Conditions générales

Résumé à titre informatif. Vous trouverez ci-dessous les idées principales des Conditions générales, expliquées simplement. Le texte juridiquement contraignant est le document complet, disponible en PDF en roumain ; en cas de différence entre le résumé et le PDF, c’est le PDF qui s’applique. L’utilisation de nos services vaut acceptation intégrale de celui-ci.

1. Qui nous sommes et ce que nous faisons

inchirieri.ro est exploité par UNIRENT SOFTWARE S.R.L. (N° TVA RO37446534, N° Reg. Com. J23/964/2020, siège à Otopeni, Ilfov, Drumul Gării Odăi 2-4-6, Roumanie). Nous sommes un courtier (intermédiaire) en location de voitures : nous mettons à votre disposition une plateforme sur laquelle vous recherchez, comparez et réservez des voitures de plusieurs sociétés de location.

• Le Prestataire de services est la société de location qui vous remet effectivement la voiture. Son nom et ses données fiscales figurent dans le Bon de commande.
• Le Bon de commande est le document que nous vous envoyons avec tous les détails de votre demande : voiture, dates, heures, montants, conditions d’éligibilité.
• Le Contrat de location est signé directement avec le Prestataire, à la prise en charge de la voiture. Nous ne sommes pas partie à ce contrat.

Le Prestataire répond de l’attribution d’une voiture dans la bonne catégorie, de la livraison, de l’encaissement du loyer et de la caution ainsi que de l’état technique et esthétique de la voiture. (Préambule, Définitions, Art. 1, 5)

2. Comment se déroule une réservation

1. Vous nous indiquez où, quand et ce dont vous avez besoin (y compris âge, ancienneté du permis, conducteurs supplémentaires, sortie du pays, siège enfant, restitution dans une autre ville).
2. Vous recevez une offre avec les catégories disponibles, les tarifs, les cautions et le coût des produits de protection. L’offre n’est valable que si elle est confirmée immédiatement, car les prix et la disponibilité peuvent changer rapidement.
3. Une fois votre choix fait, nous émettons le Bon de commande. Attention : le Bon de commande n’est pas une confirmation.
4. Vous vérifiez les données et confirmez (en général en payant l’acompte).
5. Vous recevez le message de CONFIRMATION, avec la référence de la réservation (un code au format LLLCCCCCLL) et le numéro de téléphone du Prestataire. Ce n’est qu’alors que la réservation est enregistrée.

La vérification des données relève de votre responsabilité. Lisez attentivement le Bon de commande (dates, heures, villes, montants, options) et prévenez-nous avant de confirmer si quelque chose est inexact. Nous ne répondons pas des réservations que vous avez confirmées avec des données erronées, et un accessoire ou une option absent du Bon de commande ne vous sera pas fourni. Nous vous recommandons d’appeler le Prestataire environ une semaine avant la prise en charge, pour vous assurer que la réservation est correctement enregistrée. (Art. 4, 7, 11, 12, 25)

3. Catégorie de voiture et « ou similaire »

La réservation est confirmée pour une catégorie de voitures, pas pour un modèle précis. Nous ne garantissons ni la marque, ni le modèle, ni la motorisation, ni la couleur ; les photos sont indicatives.

• Comparez les offres par catégorie, prix, caution et coût de la protection, pas par marque. Partez du principe que vous recevrez la plus petite voiture de la catégorie choisie.
• La préférence pour une boîte manuelle ou automatique est respectée dans plus de 90 % des cas. L’âge de la voiture n’est pas garanti.
• S’il n’y a pas de voiture dans la catégorie réservée, le Prestataire en cherche une de catégorie similaire ou supérieure, sans frais supplémentaires. S’il ne peut proposer qu’une catégorie inférieure et que vous l’acceptez, vous ne payez que le prix de cette catégorie.
• Dans le cas très rare où aucune voiture n’est disponible sur place, nous vous remboursons l’acompte ; c’est notre seule obligation envers vous.

La liste indicative des catégories (mini, petite, moyenne, compacte, grande, break, SUV, 7+ places, minibus, spéciale) figure dans le document complet. (Art. 3)

4. Prix, paiement et taux de change

• Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA, l’assurance responsabilité civile (RCA) et la vignette routière.
• Le paiement se fait par carte, en lei roumains, à la prise en charge de la voiture, directement au Prestataire. La plupart des prestataires utilisent le cours de vente au guichet d’UniCredit Bank + 1 % du jour du paiement ; certains utilisent + 4 %.
• Si votre carte est dans une autre devise que le leu, votre banque peut prélever des frais de conversion.
• Si vous prenez la voiture plus tard ou la rendez plus tôt, le temps non utilisé n’est pas remboursé.
• Vous voyez au comptoir un prix différent de celui du Bon de commande ? Appelez-nous au +40 750 111 000 avant d’accepter le nouveau tarif et avant de signer le contrat. Après la signature ou le paiement, nous ne pouvons plus intervenir.
• Les erreurs de prix manifestes (par exemple des tarifs inférieurs à 10 € par jour) ne nous engagent pas ; une telle réservation peut être annulée.

(Art. 2, 20, 22)

5. Les frais de service (acompte)

Dans la plupart des cas, la réservation est confirmée par le paiement d’un acompte, aussi appelé frais de service. C’est le prix de notre service de recherche, de comparaison, de conseil et de réservation ; il est payé au moment de la réservation et figure dans le Bon de commande. Son montant varie d’une offre à l’autre et, dans certains cas, il n’est pas perçu. Juridiquement, l’acompte a la nature d’arrhes confirmatoires (art. 1544 du Code civil roumain). (Art. 13, 14.1)

6. Annulation de la réservation

La politique d’annulation est simple et s’applique aux deux parties :

• Vous annulez ou vous ne vous présentez pas à la date, à l’heure et au lieu convenus : vous ne perdez que l’acompte. Nous ne vous facturons pas la valeur de toute la réservation, quels que soient le motif ou le moment. Si le motif peut être prouvé (billet d’avion annulé, documents médicaux), nous pouvons conserver l’acompte comme avoir pour une autre commande, pendant 3 ans.
• Nous annulons : nous vous remboursons le double de l’acompte payé.
• Le Prestataire annule ou ne met pas la voiture à disposition : nous vous remboursons intégralement l’acompte, sous 3 jours ouvrables au plus. D’autres dédommagements ne peuvent être demandés qu’au Prestataire.
• Vous n’avez pas payé d’acompte : l’annulation ne coûte rien, à aucune des parties.

Les locations de voitures à date d’exécution déterminée sont exclues par la loi du droit de rétractation de 14 jours (art. 16 lettre l de l’Ordonnance d’urgence 34/2014). (Art. 14, 21, 30)

7. La caution et les produits de protection

• La caution est un montant distinct du loyer, préautorisé sur votre carte à la prise en charge de la voiture.
• Le produit de protection (SCDW, « protection totale ») est un supplément payé au Prestataire, qui réduit la caution à zéro ou à un montant inférieur, pour toute la période du Bon de commande. Pour certaines voitures il n’existe pas, pour d’autres il est obligatoire. En cas de prolongation, il est payé à nouveau pour les jours ajoutés.
• La libération de la caution est effectuée par le Prestataire, en général dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature de la fiche de restitution, si vous rendez la voiture propre, sans dommage, avec le même niveau de carburant et avec tous les documents et accessoires. Les questions relatives à la caution se règlent directement avec le Prestataire.

La protection ne couvre pas tout. Quelle que soit la caution ou la protection payée, vous êtes entièrement responsable, entre autres, en cas de :

• non-respect du contrat de location, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de substances interdites ;
• dommages non déclarés immédiatement au Prestataire (et à la Police, le cas échéant), dommages intentionnels ou dus à une négligence ;
• remise de la voiture à une personne qui ne figure pas au contrat ;
• carburant manquant, erreur de carburant, clés, documents ou accessoires perdus ;
• intérieur sale ou détérioré, tabac dans la voiture ;
• dommages au soubassement, aux jantes ou aux pneus qui ne résultent pas d’un accident avec un autre véhicule.

La liste varie d’un prestataire à l’autre ; lisez le contrat avant de signer. (Art. 8, 9, 10)

8. Prise en charge de la voiture : documents, carte, âge

Vous vous présentez en personne, à l’heure indiquée dans la confirmation (il n’y a pas de délai de grâce), avec les documents originaux, au format physique :

• un permis de conduire valide, détenu depuis au moins un an (ou plus, selon le prestataire), ainsi qu’un permis international lorsque la loi l’exige ;
• une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
• une carte bancaire Visa ou Mastercard portant le nom du conducteur principal, avec des fonds suffisants pour le loyer et la caution. Les cartes sans nom et les cartes de type fintech (par exemple Revolut, Monese) ne sont pas acceptées.

Les mêmes exigences s’appliquent aux conducteurs supplémentaires, qui doivent être présents à la signature. Les limites d’âge et d’ancienneté du permis sont celles du Bon de commande.

Avant de signer, inspectez la voiture : photographiez toute rayure ou tout défaut, vérifiez le niveau de carburant et assurez-vous que toutes vos observations figurent dans le procès-verbal de remise. Les dommages non consignés à la prise en charge peuvent vous être imputés.

Le Prestataire peut refuser de remettre la voiture si vous êtes en retard, si vous n’avez pas les documents ou la carte exigés, si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ou en cas de soupçon de fraude. Si la location vous est refusée, appelez-nous immédiatement, depuis le comptoir. (Art. 6, 16, 26, 29)

9. Frais supplémentaires, prolongations et retards

• Payés séparément et à annoncer lors de la réservation : conducteur trop jeune ou trop âgé, conducteurs supplémentaires, restitution dans un autre lieu, sortie du pays, sièges enfants, GPS et autres accessoires. Les accessoires dépendent de la disponibilité sur place.
• La prolongation n’est pas un droit garanti : vous la demandez au moins 24 heures avant la fin de la réservation, le Prestataire peut la refuser et le tarif peut être différent. Conserver la voiture après l’expiration du contrat, sans l’accord du Prestataire, entraîne des pénalités et peut constituer une infraction pénale.
• Retards : si vous êtes en retard, même légèrement, prévenez le Prestataire. Si vous ne vous présentez pas à la date et à l’heure réservées, la réservation est automatiquement annulée.
• La sortie du pays et la restitution dans un autre lieu ne sont autorisées que si elles ont été convenues au préalable avec le Prestataire.

(Art. 23, 27, 28)

10. Accidents, dommages et problèmes en cours de location

• Contactez immédiatement le Prestataire au numéro indiqué dans la confirmation, pour tout accident, toute panne ou tout dommage, même minime.
• N’autorisez aucune réparation sans l’accord du Prestataire.
• Déclarez l’événement à la Police le cas échéant et conservez tous les documents (déclarations, constats, photographies). Sans ces démarches, la protection payée ne s’applique pas et votre responsabilité est entière.
• Les problèmes liés à la location elle-même (refus de livraison, retenue de la caution, imputation de dommages) se règlent avec le Prestataire avec lequel vous avez signé le contrat. Nous pouvons vous aider à communiquer avec lui, sans assumer sa responsabilité.

(Art. 10, 22, 26)

11. Notre responsabilité

• Notre obligation est une obligation d’intermédiation : nous transmettons votre réservation au Prestataire de manière correcte et complète et, sur demande, nous vous en fournissons la preuve.
• Nous ne répondons pas de la manière dont le Prestataire exécute son contrat (disponibilité, état ou sécurité de la voiture, services au comptoir) ni des dommages que vous causez à la voiture louée.
• Notre responsabilité envers vous est limitée aux montants de la politique d’annulation (remboursement de l’acompte ou de son double), sauf pour les préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde.
• Nous ne couvrons pas les coûts indirects : hôtel, autres voitures louées, taxi, temps ou occasions perdus.
• Les informations sur les tarifs et la disponibilité proviennent des prestataires ; nous ne pouvons pas en garantir l’exactitude en temps réel.
• Si un tribunal déclare une clause nulle, les autres restent valables.

(Art. 15, 17, 19, 29, 30, 31)

12. Code de conduite

Nous vous demandons de traiter avec respect notre personnel et celui des prestataires et de respecter la loi, en particulier le Code de la route. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une réservation, à tout stade, en cas de langage ou de comportement agressif, de menaces, de documents suspects ou de soupçon de fraude. Sur demande, vous nous aidez dans les vérifications obligatoires de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Nous suivons en permanence la qualité des services des prestataires et nous pouvons vous demander comment la location s’est déroulée. (Art. 16, 17, 18)

13. Contrats numériques et vos données

Certains prestataires établissent le contrat au format numérique, sur tablette. Vous pouvez demander une copie imprimée à la signature ou nous demander la copie numérique ; nous vous l’envoyons sous 24 heures au plus.

Nous ne transmettons votre adresse e-mail au prestataire que pour des amendes routières ou dans des situations concrètes qui l’exigent (par exemple des notifications relatives à la protection des données, comme une violation de sécurité) ; nous nous réservons toutefois le droit de la transmettre chaque fois que nous l’estimons nécessaire. Vous trouverez plus de détails sur les données personnelles dans la Politique de confidentialité et de cookies et dans la Politique GDPR (PDF, en roumain). (Art. 24, 33)

14. Les prestataires de services

Nous travaillons, entre autres, avec Autonom, Travis, Bavaria, Cronoscar, Axis / Autoklass, Expedicar, AMA, Hermin, IMAG, Klasswagen, Pricecarz, Payless, Trio, Zoe Auto Rent, Carhunt, Drivesmart, Procars, WLC et Hippo. Le prestataire de votre réservation est celui indiqué dans le Bon de commande.

Les données d’identification, les numéros de téléphone et les liens vers les conditions de chaque prestataire figurent dans le document complet, à l’Art. 32. Le modèle du Bon de commande se trouve à l’Annexe 1. (Art. 32, Annexe 1)

Une question sur les conditions ?

Écrivez-nous via la page de contact ou à [email protected]. Nous répondons du lundi au dimanche, de 09:00 à 21:00.